CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B-TO-B
FURGO

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») déterminent les modalités dans lesquelles tout professionnel, acquiert des produits auprès de la société FURGO, société anonyme à responsabilité limitée au capital de 16 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 949 204 465, dont le siège social se situe 4 Rue Basse, 34600 Faugères (ci-après « FURGO »).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent de plein droit à toute Commande, sur place ou en ligne. Le fait d'accepter le Devis ou de valider la commande en ligne implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur toute autre condition ou document émanant du Client et échangé ou non entre les Parties. Toute condition particulière dérogatoire, ou ajoutant aux CGV, devra faire l'objet d'une acceptation préalable et écrite de FURGO.

Le Client reconnaît ne s'être fondé sur aucune déclaration ou promesse faite ou donnée par FURGO, qui ne serait pas stipulée dans les CGV.

ARTICLE 3. COMMANDES

Après échanges entre les Parties, FURGO adressera un Devis au Client qui disposera de toute liberté de l'accepter ou non.

Des services liés aux Produits peuvent être fournis par FURGO, notamment concernant l'assistance du Client. Sur demande du Client, FURGO pourra ajouter lesdits services à son Devis, qui encadrera leur fourniture.

En cas d'acceptation, FURGO adressera au Client une confirmation de Commande, par écrit. Cette confirmation récapitulera notamment les Produits commandés et leur prix. Les frais de livraison seront également mentionnés. Une fois l'acceptation adressée par FURGO, la Commande devient définitive et ne pourra plus être modifiée, sauf accord écrit et préalable de FURGO.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1 Délais

Les délais de livraison sont ceux indiqués dans la confirmation de Commande. Ils sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de FURGO. Un retard de livraison ne saurait donner droit au Client d'annuler ou de modifier tout ou partie de la Commande, de refuser la livraison, de solliciter une diminution du prix ou de réclamer des pénalités et/ou dommages et intérêts.

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison de la Commande, sera porté à la connaissance du Client par FURGO dans les meilleurs délais, notamment en cas de force majeure.

4.2 Modalités de livraison

Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison renseignée par le Client et acceptée par FURGO dans la confirmation de Commande. FURGO pourra, à ce titre, faire appel à tout transporteur de son choix pour assurer la livraison.

Les Produits sont livrables en France métropolitaine et aux zones frontalières au lieu accepté par FURGO et mentionné au Devis, et voyagent aux risques et périls du Client. Toute autre destination devra être encadrée par un devis spécifique. Ainsi, les risques sont transférés au Client au jour de la remise des Produits au transporteur choisi par FURGO.

Le Client sera seul responsable d'assurer, à ses frais, les Produits commandés, dès le transfert des risques et ce jusqu'au transfert de propriété qui aura lieu conformément aux présentes CGV. En cas de difficulté pendant le transport, les Parties se rapprocheront pour trouver une solution, et FURGO pourra apporter au Client toute aide nécessaire.

4.3 Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement par le Client.

De convention expresse, lorsque FURGO revendique la réserve de propriété, celle-ci s'applique de plein droit, à due proportion, à tous Produits détenus par le Client et, de manière prioritaire, aux Produits les plus récemment livrés.

Le Client devra, à toute première demande de FURGO, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant à titre non limitatif les risques d'incendie, d'explosion, vol, dégâts des eaux, bris de machines, et couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité.

4.4 Réception – Réserves

La réception des Produits s'entend de leur remise effective au Client, conformément au numéro de suivi émis par le transporteur, et à la confirmation de Commande. Le Client s'engage à signer le bon de livraison qui lui sera remis par le transporteur choisi par FURGO.

Le Client doit indiquer, dès réception, par écrit sur le bon de livraison qu'il signera, tout refus de réception de tout ou partie des Produits ou réserves relatives aux pertes, avaries, Produits manquants, vices apparents ou non-conformité des Produits livrés.

A compter de la réception, le Client dispose de trois (3) jours ouvrés pour adresser ses réserves, de manière documentée et justifiée, à FURGO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. FURGO fera son affaire de prendre contact avec le transporteur et d'effectuer toute démarche nécessaire.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE STOCKAGE

La qualité des Produits au stade de leur utilisation peut être influencée par les conditions de stockage des Produits. Ainsi, le Client s'engage à stocker et utiliser les Produits conformément aux Informations Techniques, ainsi qu'à toute autre recommandation qui pourrait lui être communiquée par FURGO.

ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1 Prix

Le prix des Produits est celui mentionné au Catalogue, étant entendu que les prix sont susceptibles d'évolution.

En tout état de cause, les Produits sont facturés en euros hors taxes au prix indiqué dans la confirmation de Commande, TVA en plus au taux en vigueur au jour de la facturation.

6.2 Conditions de paiement

Le prix est payable sur facture, à trente (30) jours fin de mois, sauf accord contraire convenu entre FURGO et le Client. Sauf accord contraire, aucun escompte ne sera pratiqué par FURGO pour paiement anticipé.

Les règlements sont effectués en Euros, et les Clients paient les factures adressées par FURGO via le mode de paiement mentionné dans la confirmation de Commande.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Les délais de paiement ne peuvent être reportés et aucune retenue ne peut être faite par l'une ou l'autre des Parties, même en cas de litige. Le défaut de paiement du prix entraîne l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues à FURGO et la possibilité pour cette dernière de suspendre toute Commande en cours.

ARTICLE 7. GARANTIE

Le Client garantit qu'il est en droit de passer Commande auprès de FURGO et qu'il dispose du droit d'utiliser les Produits, conformément au droit applicable. Le Client reconnaît expressément avoir reçu de FURGO toutes les informations nécessaires, lui permettant d'apprécier l'adéquation des Produits à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.

FURGO garantit que les Produits livrés sont conformes à la Commande.

FURGO garantit le fonctionnement des Produits dans les limites du niveau de qualité et de conformité garanti par :

• Son fournisseur, en ce qui concerne le Produit en tant que tel ; et par
• Le fournisseur de connectivité et/ou le fournisseur d'alertes SMS, et/ou le fournisseur d'appels téléphoniques, en ce qui concerne la disponibilité du Service, dans les conditions mentionnées aux CGSU, le cas échéant.

Toute intervention, réparation ou remplacement de composants du Produit non couvert par la garantie pourra faire l'objet d'un devis spécifique.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, FURGO ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le Client, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d'image, en relation ou provenant de l'utilisation des Produits.

Le Client reconnaît expressément que l'utilisation des Produits se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGV, ni d'entraîner la responsabilité de FURGO en cas de dommages, de quelque nature qu'ils soient, causés au Client ou à des tiers du fait d'une négligence, omission et/ou mauvaise utilisation des Produits par le Client, contradiction avec les instructions et/ou recommandations de FURGO, avec les Informations Techniques, et plus généralement en cas de non-respect des CGV par le Client.

FURGO ne saurait par ailleurs engager sa responsabilité en cas de survenance d'un événement de force majeure, ou de défaillance d'un tiers.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît et accepte que tous les droits, titres et intérêts sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, notamment ceux présents sur le Catalogue, ainsi que le savoir-faire de FURGO, sont et demeureront la propriété exclusive des tiers ayant autorisé FURGO.

Les CGV ne confèrent au Client aucun droit, habilitations ou intérêts sur les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES

FURGO apporte une attention particulière à la gestion des données collectées et traitées dans le cadre de l'exécution des CGV, et notamment à l'occasion de la passation de Commande par le Client. Le Client reconnaît que les données personnelles ainsi recueillies sont nécessaires pour assurer la gestion de la relation Client, la gestion des Commandes, et plus largement, l'exécution des présentes CGV.

FURGO s'engage à respecter à tout moment toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » lorsqu'elle traite les données personnelles du Client.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties n'engage sa responsabilité au titre de toute inexécution de ses obligations au titre des CGV résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des Cours et des tribunaux français. Les cas de force majeure suspendent l'exécution des obligations nées des CGV pendant toute la durée de leur existence. Toutefois, si le cas de force majeure perdurait plus de trente (30) jours, la Commande en cours pourrait être annulée.

ARTICLE 12. STIPULATIONS DIVERSES

Sous réserve de ce qui est expressément prévu aux CGV, aucune modification ou ajout ne pourra être pris en compte sans accord écrit et valablement signé.

Dans l'hypothèse où une juridiction compétente estimerait qu'une clause des CGV serait non conforme à la loi, ladite clause serait déclarée nulle et non avenue, sans que cela ne puisse affecter la validité et les effets des CGV.

Le défaut pour l'une ou l'autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des CGV, ne saurait être interprété à l'avenir comme une renonciation aux droits qu'elle tient des présentes.

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les CGV sont soumises au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Béziers, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité des défendeurs.